Mentions légales et CGU/CGV

Article 1 - Accès au site - description des services fournis

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part, ECOSSIM.fr, ci-après pouvant être dénommé l'éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site et utilise ses services. Sont définies dans l'article 12 les conditions de ventes. Pour l'utilisateur, le simple accès au site de l'éditeur à l'adresse URL suivante : https://ecossim.fr implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

Le site ECOSSIM est une plateforme d'entraînement à des simulations médicales (ci après “stations”), et propose une banque de stations préparant pour les Examens Cliniques Objectifs et Structurés (ci après “ECOS”) de Médecine. L'accès au site se fait via l'adresse suivante : https://ecossim.fr L'inscription se fait librement et gratuitement via le formulaire d'inscription. L'activation du compte se fait après un contrôle de l'adresse email.

Les utilisateurs ne peuvent pas être connectés avec le même compte sur plusieurs appareils en même temps. La connexion sur un nouvel appareil entraîne une déconnexion sur l'appareil précédent.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ECOSSIM ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserves de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 2 - Contenu

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation écrite à hello@ecossim.fr . Le fait d'avoir souscrit un abonnement ne modifie pas cette condition. Le vol de données peut faire l'objet de poursuites pénales.

Le contenu du site évoluera de façon mensuelle avec l'ajout de nouvelles stations. Les utilisateurs avec un abonnement en cours bénéficieront de l'ajout de contenu sans avoir à renouveler leur abonnement.

Article 3 - Gestion du site

L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment, de désactiver ou supprimer un compte utilisateur ou de supprimer tout ou une partie des informations associées à un compte utilisateur.

Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage résultant d'une mauvaise utilisation des données scientifiques mises à disposition.

Article 5 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites web peuvent être retrouvés sur le site. Ceux-ci entraînent la sortie du site au sein du même onglet de navigation web ou l'ouverture d'un nouvel onglet de navigation web. L'éditeur d'ecossim.fr étant dans l'impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l'existence de tels liens ne saurait engager sa responsabilité quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes

Article 6 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur directement à l'adresse mail suivante hello@ecossim.fr. Chaque demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Article 7 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telle que votre adresse IP, site de connexion. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 8 - Compte utilisateur

Afin de jouir des services du site, l'utilisateur doit disposer d'un compte ecossim.fr (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé via la page d'accueil du site et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et son adresse e-mail.

L'utilisateur s'engage à conserver un usage personnel de son compte et à ne pas divulguer ses identifiants à un tiers. En cas de connexion à un compte sur une première machine, la connexion à ce compte sur une seconde machine entraîne le blocage du compte sur la première machine. La suspicion de partage de compte sur la base des adresses IP de connexion au compte fera l'objet d'une mise en demeure adressée par voie électronique.

L'utilisateur peut solliciter sa désinscription (i.e. la suppression de son compte) en contactant l'éditeur du site par mail à l'adresse suivante : hello@ecossim.fr. Celle-ci sera effective dans un délai de 1 mois à compter de la demande. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou des conditions générales d'utilisation, l'éditeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un utilisateur, abonné ou non, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l'utilisateur

Article 9 - Loi applicable

Les CGU du site ainsi que le site lui-même sont régis par le droit français. Par conséquent, toute contestation ayant échoué à trouver une solution amiable relèvera de la compétence des tribunaux français. Le non-respect des présentes CGU par l'utilisateur, quelle que soit sa localisation, relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 10 - Modification des conditions générales d'utilisation

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes CGU. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs au moment de leur connexion au site ou par mail.

Article 11 - Propriété intellectuelle

ECOSSIM est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site, sauf mention contraire. Les présentes conditions d'utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du site. En conséquence, l'utilisateur s'interdit de reproduire et/ou utiliser à des fins autres que personnelles tous droits de propriété intellectuelle présents sur le site. L'utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits d'ECOSSIM, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Article 12 - Conditions générales de vente (CGV)

1 - Dispositions générales relatives aux CGV

1.1. Objet des CGV

Les CGV régissent l'achat en ligne de l'abonnement Premium, proposé par l'éditeur, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ci-après, les consommateurs, et constituent avec la facture les documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les consommateurs qui acceptent les CGV déclarent être majeurs et être pleinement capables de contracter

1.2. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site où elles sont directement consultables. Elles peuvent être communiquées par email sur demande du consommateur.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en validant un paiement, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Avant la validation du paiement, un rappel concernant les CGV est mis en avant. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'éditeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

1.3. Modification des CGV

L'éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.4. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l'éditeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 - Services et offres

Le produit est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande. Le prix est exprimé en euros (€), HT et TTC. En cas de promotion par les prix, l'éditeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de l'enregistrement du paiement. En cas de souci pour accéder à cette facture ou en cas de perte de celle-ci, le client peut en obtenir un nouvel exemplaire en écrivant à l'éditeur par mail à l'adresse suivante : hello@ecossim.fr.

3 - Commande

3.1 Etape de conclusion du contrat

Afin de passer commande, le client doit disposer d'un compte utilisateur ecossim.fr (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé via la page d'accueil du site et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Il appartient au client de faire la démarche de s'abonner lorsqu'il le souhaite.

Pour s'abonner, l'utilisateur se rend sur la page dédiée à son compte ecossim.fr et sélectionne le lien pour s'abonner. Il sera alors redirigé vers une infrastructure de paiement proposée par un prestataire établissement de paiement. À ce moment l'utilisateur sera invité à renseigner ses coordonnées bancaires de façon sécurisée, ses informations personnelles et son acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que renouveler son acceptation des conditions générales d'utilisation. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit d'apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

3.3. Validation de la commande

L'éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

3.4. Indisponibilité du service

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

4 - Contrat

4.1. Conclusion

Le contrat est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

4.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

4.3. Rétractation

À compter de la souscription, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour demander un remboursement des offres souscrites sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : hello@ecossim.fr. L'éditeur s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé

5 - Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, à l'aide d'une carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ecossim.fr.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du produit commandé par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le paiement est assuré par le fournisseur de paiement sécurisé en ligne « Stripe.com », qui seul conserve les coordonnées bancaires des UTILISATEURS à cette fin. L'éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les demandes de remboursement sont traitées via « Stripe.com ».

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

6 - Garanties

6.1. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à l'adresse suivante: hello@ecossim.fr

6.2. Service après-vente

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

6.3. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 9 ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

6.4. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l'adresse suivante: hello@ecossim.fr